Foire aux questions

Les questions les plus fréquentes que se posent les familles dans les semaines qui suivent un décès. Si la vôtre n'y figure pas, n'hésitez pas à nous écrire.

Premières démarches

Quelles sont les toutes premières démarches obligatoires ?

Faire constater le décès par un médecin (s'il a lieu à domicile), choisir un opérateur funéraire, et déclarer le décès en mairie dans les 24 heures ouvrées (généralement, l'opérateur funéraire s'en charge). Demandez au moins dix copies de l'acte de décès : tous les organismes vous en demanderont une.

L'inhumation ou la crémation, dans quel délai ?

Entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le décès. Une dérogation préfectorale est possible dans certains cas (rapatriement, motif familial fort).

Suis-je obligé de prendre les pompes funèbres recommandées par l'hôpital ou le médecin ?

Non. Vous avez le libre choix de l'opérateur funéraire. Aucun professionnel ne peut vous imposer ou orienter vers un prestataire. Demandez systématiquement deux ou trois devis : les écarts dépassent souvent 30 % pour des prestations équivalentes.

Que faire en priorité dans la première semaine ?

Prévenir la banque, l'employeur ou Pôle emploi, et la mutuelle santé. Vérifier l'existence d'un contrat obsèques et d'un testament. Contacter un notaire si un bien immobilier est concerné.

Comment savoir si mon proche a fait un don d'organes ou pas ?

Cherchez sa carte de donneur dans ses papiers ; en l'absence d'opposition formelle inscrite au Registre national des refus, le don d'organes est présumé en France.

Succession et notaire

Le passage chez un notaire est-il obligatoire ?

Oui dans deux cas : présence d'un bien immobilier dans la succession, ou existence d'un testament. Hors ces cas, le notaire reste très souvent recommandé pour sécuriser la succession et éviter les conflits.

Combien coûte un notaire pour une succession ?

Les frais du notaire sont en partie tarifés (émoluments réglementés, fonction du montant de la succession) et en partie libres (honoraires sur conseils complexes). Comptez en moyenne 1 à 3 % de l'actif successoral pour une succession ordinaire, hors droits de succession qui sont un impôt distinct versé à l'État.

Combien de temps prend une succession ?

Entre 6 et 12 mois en moyenne pour une succession sans difficulté. Plus en cas de désaccord entre héritiers, de patrimoine complexe, ou de succession internationale.

Qui hérite si la personne n'a pas laissé de testament ?

L'ordre légal s'applique : d'abord les descendants (enfants, petits-enfants), puis les ascendants et collatéraux privilégiés (frères, sœurs), puis les autres collatéraux. Le conjoint survivant a une position particulière qui dépend du régime matrimonial et de la présence ou non d'enfants.

Le PACS donne-t-il les mêmes droits successoraux que le mariage ?

Non. Le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession, mais il n'hérite pas automatiquement sauf si un testament le désigne. Sans testament, il ne reçoit rien légalement, contrairement au conjoint marié qui a des droits réservés par la loi.

Puis-je refuser une succession ?

Oui. La renonciation se déclare au tribunal judiciaire dans les 4 mois. Elle est utile si les dettes excèdent l'actif. Vous pouvez aussi accepter à concurrence de l'actif net : vous touchez ce qu'il reste après paiement des dettes, sans risque sur votre propre patrimoine.

Capitaux, pensions et aides

Le capital décès de la Sécurité sociale est-il versé automatiquement ?

Non. Il faut systématiquement en faire la demande à la CPAM (formulaire S3180), dans le délai d'1 mois pour les bénéficiaires prioritaires.

Mon parent était retraité : ai-je droit au capital décès Sécurité sociale ?

Non, le capital décès Sécurité sociale ne couvre pas les retraités. Vérifiez en revanche l'existence d'un contrat de prévoyance ou d'une assurance vie.

Comment savoir si mon proche avait une assurance vie ?

En contactant l'AGIRA (formulaire gratuit en ligne sur agira.asso.fr). L'organisme interroge l'ensemble des assureurs et vous notifie en cas de contrat existant. Démarche essentielle, souvent oubliée.

Pension de réversion : qui peut en bénéficier ?

Le conjoint ou ex-conjoint d'une personne qui était au moins en partie cotisante à un régime de retraite. Soumise à conditions de ressources et d'âge (55 ans en général au régime général). À demander activement, elle n'est pas automatique. Les partenaires de PACS et concubins n'y ont pas droit (sauf cas spéciaux dans la fonction publique).

Cas particuliers

Compte joint : qu'est-ce qui change au décès de l'un des co-titulaires ?

Le compte joint n'est pas bloqué : le co-titulaire survivant peut continuer à l'utiliser, sauf opposition d'un héritier. Mais la moitié du solde au jour du décès entre dans la succession et doit être déclarée aux impôts.

Le défunt avait des dettes : suis-je obligé de les payer ?

Vous êtes responsable des dettes uniquement si vous acceptez la succession. En acceptant à concurrence de l'actif net, vous limitez votre responsabilité au montant hérité. En renonçant, vous ne devez rien.

Le défunt vivait à l'étranger ou avait des biens à l'étranger : que faire ?

C'est une succession internationale, plus complexe. Le notaire devra appliquer le règlement européen sur les successions (UE n° 650/2012) ou la convention bilatérale en vigueur. Comptez des délais plus longs et des frais supplémentaires.

Faut-il déclarer le décès à l'administration fiscale ?

Oui. Une dernière déclaration de revenus au nom du défunt doit être faite au printemps suivant. Et la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois.

Combien de temps faut-il pour vendre un bien immobilier hérité ?

La vente n'est possible qu'après l'établissement de l'acte de notoriété et l'attestation immobilière par le notaire. Comptez en pratique 3 à 9 mois entre le décès et la mise en vente effective.

Faut-il prévenir les impôts d'un don d'organes ou d'une donation antérieure ?

Toute donation effectuée par le défunt dans les 15 années précédant son décès doit être déclarée aux impôts dans la déclaration de succession. C'est ce qu'on appelle le rappel fiscal des donations.

Cette FAQ couvre les questions les plus courantes mais ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour une situation spécifique, consultez un notaire ou utilisez notre questionnaire pour obtenir une checklist adaptée à votre cas.