Glossaire
Tous les termes administratifs et juridiques que vous croiserez dans les semaines qui suivent un décès, expliqués simplement.
Acte de décès
Document officiel établi par la mairie du lieu du décès. Il vous sera demandé par presque tous les organismes (banque, assureur, employeur, etc.). Demandez-en au moins dix copies à la mairie : c'est gratuit et vous regretterez de ne pas en avoir assez.
Acte de notoriété
Document rédigé par un notaire qui désigne officiellement les héritiers d'une personne décédée et leurs parts respectives. Indispensable pour débloquer les comptes bancaires, vendre un bien immobilier, ou percevoir certaines sommes au nom de la succession. Délai d'établissement : généralement 2 à 6 mois.
Actif successoral
Tout ce que possédait la personne au moment de son décès : biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières, véhicules, mobilier, créances. À distinguer du passif successoral (les dettes).
AGIRA
Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Elle permet de rechercher gratuitement si un proche disparu avait souscrit un contrat d'assurance vie non réclamé. La demande se fait en ligne ou par courrier.
Ascendants / Descendants
Ascendants : parents, grands-parents, arrière-grands-parents. Descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Ces deux catégories sont prioritaires dans l'ordre légal des héritiers.
Capital décès
Somme versée aux proches d'une personne décédée. Plusieurs capitaux décès peuvent se cumuler : - Sécurité sociale : forfait d'environ 3 910 € en 2026, sous conditions. - Employeur : si la convention collective le prévoit. - Prévoyance individuelle ou collective : selon le contrat souscrit.
Conjoint survivant
Époux ou épouse encore en vie au moment du décès. Le PACS et le concubinage ne confèrent pas le statut de conjoint survivant au sens du droit successoral.
Déclaration de succession
Document à transmettre à l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger). Elle recense l'ensemble du patrimoine du défunt et permet le calcul des droits de succession.
Donation entre époux (ou « donation au dernier vivant »)
Acte signé devant notaire par lequel un époux donne à son conjoint des droits supplémentaires sur sa succession. Améliore notablement la position du conjoint survivant en présence d'enfants.
Droits de succession
Impôt versé à l'État sur la part héritée par chaque héritier, après abattements. Les enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € chacun ; le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés)
Fichier national qui recense les testaments enregistrés chez les notaires. Le notaire interroge ce fichier pour vérifier l'existence d'un testament au nom de votre proche.
FICOBA
Fichier des comptes bancaires et assimilés, géré par les impôts. Permet à un héritier ou à un notaire de connaître la liste de tous les comptes bancaires détenus en France par la personne décédée.
Héritier réservataire
Héritier que la loi protège : il ne peut pas être totalement déshérité par testament. Sont héritiers réservataires les descendants (et, à défaut, le conjoint survivant). Ils ont droit à une fraction obligatoire de la succession appelée réserve héréditaire.
Indivision successorale
Situation dans laquelle plusieurs héritiers possèdent ensemble les biens de la succession, sans répartition individuelle, jusqu'au partage. Toutes les décisions importantes (vente d'un bien, par exemple) requièrent en principe l'accord de tous les indivisaires.
Inventaire
État détaillé et chiffré des biens d'une succession, dressé par un notaire (et parfois un huissier). Recommandé en cas de patrimoine complexe ou de désaccord entre héritiers.
Légataire
Personne désignée dans un testament pour recevoir tout ou partie d'un patrimoine. À distinguer de l'héritier, désigné par la loi.
Notaire
Officier public chargé de la rédaction et de l'authentification des actes liés à la succession. Son intervention est obligatoire en présence d'un bien immobilier ou d'un testament.
Nue-propriété
Droit de disposer d'un bien (le vendre, le transmettre) sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus. Souvent attribuée aux enfants en présence d'un conjoint survivant qui conserve l'usufruit.
Passif successoral
L'ensemble des dettes du défunt à la date du décès : impôts dus, crédits en cours, factures impayées, frais d'obsèques. Les héritiers en sont responsables dans la limite de l'actif (s'ils acceptent la succession à concurrence de l'actif net).
Pension de réversion
Part de la retraite du défunt versée au conjoint ou ex-conjoint survivant, sous conditions de ressources et d'âge. Représente entre 50 % et 60 % de la pension du défunt selon les régimes. Demande non automatique : il faut la faire.
Quotité disponible
Part de la succession dont le défunt pouvait librement disposer par testament, sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus.
Renonciation à succession
Acte juridique par lequel un héritier refuse une succession (souvent parce que les dettes excèdent l'actif). À déclarer au tribunal judiciaire dans les 4 mois.
Réserve héréditaire
Part minimum de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (les descendants). Elle ne peut être réduite par testament.
Succession ab intestat
Succession sans testament. La répartition se fait alors strictement selon l'ordre légal des héritiers prévu par le Code civil.
Testament olographe
Testament rédigé entièrement à la main par son auteur, daté et signé de sa main. Aucun formalisme particulier, mais conditions strictes pour être valable.
Testament authentique
Testament rédigé par un notaire en présence de témoins. Plus sûr que l'olographe car sa validité est rarement contestable.
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, intérêts), sans en être propriétaire. Souvent conservé par le conjoint survivant, qui en garde l'usage jusqu'à son propre décès.
Si un terme vous est inconnu et ne figure pas ici, n'hésitez pas à nous le signaler, nous l'ajouterons.