Capital décès de la Sécurité sociale : montant, conditions et démarches en 2026

Quand un proche meurt, peu de personnes pensent à demander le capital décès de la Sécurité sociale. Pourtant, il s'agit d'une somme forfaitaire qui peut être versée aux ayants droit dans les semaines qui suivent le décès, à condition d'en faire la demande dans les délais. Ce guide explique précisément à qui il s'adresse, combien il rapporte, et comment l'obtenir sans se perdre dans la procédure.

En bref

• Montant en 2026 : forfait de 3 910 € (à vérifier sur ameli.fr car revalorisé chaque année au 1er avril).
• Conditions côté défunt : avoir été salarié, demandeur d'emploi indemnisé, ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité dans les 3 mois précédant le décès.
• Bénéficiaires prioritaires : conjoint, partenaire de PACS, enfants ou ascendants à charge effective au moment du décès.
• Délai pour faire la demande : 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires, 2 ans pour les autres ayants droit.
• Formulaire : Cerfa n° 10431 (S3180), disponible sur ameli.fr.

Qu'est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?

Il s'agit d'une prestation forfaitaire, versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la caisse compétente du défunt (MSA pour le régime agricole, par exemple). Elle a pour but d'aider les proches à faire face aux dépenses immédiates qui suivent un décès, frais d'obsèques en partie, frais administratifs, charges courantes.

Ce capital n'a rien à voir avec :

• Le capital décès employeur prévu par la convention collective ou un accord d'entreprise (souvent plus important).
• Le capital décès prévoyance souscrit individuellement ou via une assurance.
• L'assurance vie du défunt.
• La pension de réversion.

Vous pouvez cumuler plusieurs de ces dispositifs ; ils se demandent séparément.

Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

Le montant est forfaitaire depuis 2015. Il est revalorisé chaque année au 1er avril. En 2026, le capital décès de la Sécurité sociale s'élève à 3 910 € (montant indicatif à confirmer sur ameli.fr ou auprès de votre CPAM).

Avant 2015, ce capital était calculé sur la base du salaire ou des revenus du défunt et pouvait atteindre des sommes plus importantes. Depuis, le montant est le même pour toutes les situations remplissant les conditions.

Qui peut bénéficier du capital décès ?

Conditions liées au défunt

Pour ouvrir droit au capital décès, le défunt doit avoir été, au cours des 3 mois précédant le décès :

• Salarié (ou en congé maladie, congé maternité, etc., en lien avec une activité salariée).
• Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (ex-Pôle emploi).
• Titulaire d'une pension d'invalidité.
• Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle au taux d'incapacité d'au moins 66,66 %.

Les retraités ne sont pas couverts par ce dispositif. Si votre proche était à la retraite au moment de son décès, ce capital ne s'applique pas. En revanche, vérifiez s'il avait souscrit un contrat de prévoyance ou si son régime de retraite complémentaire prévoit un capital décès (l'AGIRC-ARRCO ne le prévoit pas en règle générale).

Bénéficiaires prioritaires

La loi établit un ordre de priorité strict :

1. Personnes à charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Cela couvre, dans cet ordre : - Le conjoint survivant (non séparé) ou le partenaire de PACS. - Les enfants à charge. - À défaut, les ascendants à charge.
2. Si aucune personne n'était à charge effective, le capital revient aux mêmes catégories de proches sans condition de charge, dans le même ordre.

L'expression « à charge effective, totale et permanente » signifie que la personne dépendait financièrement du défunt au moment du décès. Le conjoint qui partageait la vie du défunt remplit en général cette condition, même s'il avait des revenus propres.

Délais pour faire la demande

C'est le point le plus piégeux : les délais varient selon votre statut.

• Bénéficiaire prioritaire (à charge effective) : la demande doit être faite dans le mois qui suit le décès.
• Bénéficiaire non prioritaire (sans personne à charge) : la demande peut être faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

Si vous êtes le conjoint ou un enfant à charge, ne tardez pas. Si la demande arrive plus d'un mois après le décès, vous risquez de perdre votre priorité au profit d'un ayant droit non prioritaire qui aurait fait la demande dans les délais.

Comment faire la demande, étape par étape

1. Télécharger le formulaire Cerfa S3180

Le formulaire officiel est le Cerfa n° 10431*04 (formulaire S3180), intitulé Demande de capital décès. Il est disponible gratuitement sur :

• ameli.fr (rubrique formulaires)
• service-public.fr (rubrique formulaires)
• Directement auprès d'une agence CPAM

2. Remplir le formulaire

Le formulaire vous demandera :

• L'identité complète du défunt (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale).
• Les coordonnées du demandeur (vous) et votre lien avec le défunt.
• La situation professionnelle du défunt dans les 3 mois précédant le décès.
• Vos coordonnées bancaires (RIB) pour le versement.
• L'ordre de priorité éventuel s'il existe d'autres ayants droit.

Si plusieurs ayants droit prioritaires existent (par exemple plusieurs enfants à charge), un partage est prévu, mais une seule demande suffit, signée par les ayants droit ou par leur représentant.

3. Joindre les pièces justificatives

Selon votre situation, il faudra joindre :

• Un acte de décès (copie intégrale).
• Votre pièce d'identité.
• Un livret de famille ou tout document attestant du lien avec le défunt.
• Un RIB.
• Si le défunt était salarié : un certificat de travail ou les bulletins de salaire des 3 derniers mois.
• Si le défunt était demandeur d'emploi indemnisé : une attestation de France Travail.
• Si le défunt percevait une pension d'invalidité : la dernière notification de paiement.
• Pour les bénéficiaires prioritaires : tout document attestant que vous étiez à la charge du défunt (avis d'imposition commun, attestation sur l'honneur, etc.).

4. Envoyer le dossier

Adressez le tout à la CPAM dont dépendait le défunt (et non à la vôtre, si elles sont différentes). L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est vivement recommandé : il fait foi de la date de dépôt, qui est cruciale au regard du délai d'un mois.

5. Attendre le versement

La CPAM dispose en théorie de 2 mois pour répondre. En pratique, le délai constaté est souvent plus court (3 à 6 semaines). Le capital est versé en une seule fois par virement bancaire.

En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, dans un délai de 2 mois suivant la notification. Au-delà, c'est le tribunal judiciaire qui sera compétent.

Capital décès Sécurité sociale et impôts

Bonne nouvelle : le capital décès de la Sécurité sociale est exonéré d'impôt sur le revenu et de droits de succession. Vous n'avez pas à le déclarer aux impôts.

Et si le défunt était fonctionnaire ?

Pour les fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers, le capital décès relève d'un régime particulier, géré par l'employeur public et non par la Sécurité sociale. Les règles, les montants et les bénéficiaires sont différents. Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines du défunt ou de sa caisse de retraite (CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers).

Foire aux questions

Le capital décès est-il automatique ? Non. Il faut systématiquement en faire la demande. Aucun versement n'est déclenché automatiquement par la déclaration de décès.

Plusieurs personnes peuvent-elles demander le capital décès ? Oui, en cas d'ayants droit multiples (par exemple plusieurs enfants à charge), le capital est partagé. Une seule demande coordonnée suffit.

Mon parent était retraité. Puis-je quand même demander le capital décès ? Non, le capital décès de la Sécurité sociale ne s'applique pas aux retraités. Vérifiez en revanche si la caisse de retraite complémentaire prévoit une aide, ou si un contrat de prévoyance personnelle ou collective avait été souscrit.

Combien de temps prend le versement ? Entre 3 et 8 semaines en moyenne après le dépôt complet du dossier.

Y a-t-il une aide équivalente pour les indépendants ? Oui. Les travailleurs indépendants (rattachés depuis 2020 au régime général de la Sécurité sociale) ouvrent désormais droit au capital décès dans des conditions proches. Pour les agriculteurs, le régime de la MSA prévoit également un capital décès.

Et le défunt vivait à l'étranger ? S'il cotisait à la Sécurité sociale française, ses ayants droit peuvent en principe demander le capital décès. La procédure passe par la CNAREFE (caisse compétente pour les Français établis hors de France). Les délais peuvent être plus longs.

Au-delà du capital décès de la Sécurité sociale, plusieurs autres aides et capitaux sont souvent oubliés au moment d'une succession : capital décès employeur, contrats de prévoyance, assurances vie via AGIRA, pension de réversion. Pour ne rien manquer, nous vous proposons une checklist personnalisée selon votre situation.