Délais après un décès : tous les délais légaux à connaître en 2026

Les démarches qui suivent un décès sont en grande partie soumises à des délais légaux. Certains se comptent en heures (déclaration en mairie), d'autres en mois (déclaration de succession), et quelques-uns en années (pension de réversion). Les conséquences d'un délai manqué vont du simple désagrément à la perte définitive d'un droit.

Ce guide récapitule l'ensemble des délais à connaître, classés du plus urgent au plus lointain, et précise pour chacun ce qui se passe si on rate l'échéance.

En bref

• 24 heures : faire constater le décès et le déclarer en mairie.
• 6 jours : organiser les obsèques (inhumation ou crémation).
• 1 mois : demande de capital décès Sécurité sociale par les bénéficiaires prioritaires.
• 6 mois : déclaration de succession aux impôts (12 mois si le décès est survenu à l'étranger).
• 12 mois : demande de pension de réversion avec rétroactivité.
• 2 ans : demande de capital décès SS par les non-prioritaires, et allocation veuvage temporaire.
• 10 ans : prescription pour réclamer le capital d'une assurance vie.

Les délais en heures et en jours (semaine 1)

24 heures (jours ouvrés), Déclaration de décès en mairie

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures suivant la constatation. Les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas pour ce délai.

En pratique, c'est l'opérateur funéraire qui s'en occupe. Demandez-lui confirmation explicite et au moins dix copies de l'acte de décès.

Conséquence d'un retard : amende administrative possible, mais surtout, sans acte de décès, aucune démarche ultérieure n'est possible. Le déclarant peut faire l'objet d'une amende prévue à l'article R645-4 du Code pénal.

24 à 48 heures, Don d'organes

Si la personne s'était inscrite au Registre national des refus ou avait laissé une carte de donneur, faites-le savoir immédiatement aux équipes médicales. Cette décision se prend dans les heures qui suivent le décès.

24 heures à 6 jours, Obsèques

L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le décès. Une dérogation préfectorale peut être obtenue en cas de motif légitime (rapatriement, raison familiale forte, urgence sanitaire).

Conséquence d'un retard : impossibilité d'inhumer/incinérer sans dérogation, ce qui peut nécessiter une chambre funéraire avec frais quotidiens.

7 jours, Notification à l'employeur

Pas de délai légal strict, mais en pratique l'employeur du défunt doit être informé dans les 7 jours pour permettre le paiement du dernier mois de salaire et le déblocage du capital décès employeur.

Les délais à l'échelle du mois (semaines 2 à 4)

1 mois, Capital décès Sécurité sociale (bénéficiaires prioritaires)

Pour les personnes à charge effective du défunt (conjoint, enfants à charge), le délai de demande à la CPAM est de 1 mois à compter du décès.

Conséquence d'un retard : passé ce délai, vous perdez votre priorité. La demande reste possible mais elle peut être attribuée à un ayant droit non prioritaire qui aurait fait sa demande dans les 2 ans.

1 mois, Notification à la banque

Pas de délai légal strict, mais à faire dans les 7 à 30 jours pour bloquer les comptes et éviter les mouvements problématiques.

1 mois, Résiliation des contrats à effet immédiat

Énergie, télécoms, abonnements : la résiliation est gratuite et sans préavis sur présentation d'un acte de décès, mais à faire rapidement pour éviter de continuer à payer.

1 mois, Notification de la mutuelle santé

Pour stopper le contrat ou le maintenir au profit des ayants droit (notamment dans le cadre de la loi Évin pour les contrats collectifs).

1 à 3 mois, Établissement de l'acte de notoriété

Pas de délai légal strict mais à effectuer rapidement. L'acte de notoriété est nécessaire pour débloquer les comptes bancaires et tout acte sur le patrimoine.

Les délais à l'échelle du trimestre (mois 2 à 3)

3 mois, Cession ou conservation du véhicule

La carte grise du défunt doit être mise à jour dans les 3 mois, soit en transférant le véhicule à un héritier, soit en le déclarant comme cédé.

Conséquence d'un retard : amende possible et complications en cas d'accident impliquant le véhicule.

3 mois, Mise en place de la tutelle pour mineur héritier

Si un parent décède en laissant des enfants mineurs et que l'autre parent ne peut pas exercer seul l'autorité parentale, la mise en place d'une tutelle doit être engagée auprès du juge des tutelles, idéalement dans les 3 premiers mois.

Pas de délai strict, Liquidation du régime matrimonial

Sans délai légal mais préalable obligatoire à la déclaration de succession en présence d'un défunt marié.

Les délais à l'échelle du semestre (mois 4 à 6)

6 mois, Déclaration de succession aux impôts (France métropolitaine)

C'est le délai le plus important après celui de la déclaration en mairie. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger).

Conséquence d'un retard : - 0,4 % d'intérêts par mois de retard. - Majoration de 10 % au-delà de 6 mois de retard. - Majoration de 40 % si l'administration fiscale vous met en demeure. - Majoration de 80 % en cas de fraude avérée.

Si la succession est complexe et que vous n'arriverez pas à déposer dans le délai, demandez une déclaration provisoire ou un délai supplémentaire à l'administration fiscale par courrier motivé. Souvent accordé en cas de patrimoine complexe ou de désaccord entre héritiers.

6 mois, Paiement des droits de succession

Le paiement intervient au moment du dépôt de la déclaration. Si le montant est important, vous pouvez demander un paiement fractionné (sur 1 à 5 ans selon le patrimoine) ou un paiement différé (en cas de réception en nue-propriété, par exemple).

4 mois, Option successorale

Pour les héritiers, le délai pour choisir entre accepter la succession, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer est de :

• 4 mois sans pression d'autrui (sans qu'on puisse vous y obliger).
• 2 mois supplémentaires si un créancier vous somme de prendre position.

Conséquence d'un retard : sans réponse au-delà des délais après mise en demeure, vous êtes considéré comme acceptant la succession purement et simplement, avec toutes les dettes éventuelles à votre charge.

Les délais à l'échelle de l'année et au-delà

12 mois, Pension de réversion avec rétroactivité

Si vous demandez la pension de réversion dans les 12 mois suivant le décès, elle est versée avec effet rétroactif au lendemain du décès (régime général). Au-delà, la pension n'est versée qu'à partir du 1er jour du mois suivant la demande.

Conséquence d'un retard : perte de plusieurs milliers d'euros en moyenne.

2 ans, Capital décès Sécurité sociale (bénéficiaires non prioritaires)

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a fait la demande dans le mois, les autres ayants droit (descendants, ascendants, frères et sœurs) ont 2 ans pour faire leur demande.

2 ans, Allocation de veuvage temporaire

Pour le conjoint marié de moins de 55 ans, l'allocation de veuvage est temporaire (versée pendant 2 ans maximum) et la demande doit être faite dans les 2 ans suivant le décès.

5 ans, Action en recel successoral

Un héritier qui aurait dissimulé des biens de la succession peut être attaqué en justice pour recel successoral dans un délai de 5 ans. Sanction : il est privé de sa part sur les biens dissimulés et doit restituer le double.

10 ans, Réclamation de capitaux d'assurance vie

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie a 10 ans à compter du jour où il a eu connaissance du contrat pour réclamer les capitaux. Au-delà, prescription au profit de l'assureur (qui transfère après 30 ans à la Caisse des dépôts puis à l'État).

10 ans, Action en partage successoral

L'action des héritiers pour exiger le partage de l'indivision se prescrit par 10 ans en matière mobilière, et 30 ans pour les biens immobiliers.

30 ans, Prescription successorale

L'acceptation tacite (par exemple en occupant un bien hérité) ou la possession paisible et continue pendant 30 ans valent acceptation définitive de la succession.

Récapitulatif visuel : les 7 délais à ne jamais manquer

Comment ne rien rater

Trois principes pratiques :

1. Constituez un dossier dès la première semaine. Avec dix copies de l'acte de décès, le livret de famille, les pièces d'identité, et les principaux relevés bancaires.

2. Listez tous les organismes à informer. Banque, mutuelle, assureurs, employeur ou caisse de retraite, fournisseurs d'énergie et de télécoms. Faites un tableau Excel ou utilisez notre checklist personnalisée.

3. Faites les demandes proactives. Capital décès, pension de réversion, recherche AGIRA, aucune n'est automatique. Si vous ne faites pas la demande, personne ne le fera pour vous.

Foire aux questions

Si je rate le délai de 6 mois pour la succession, c'est grave ? C'est sérieux mais rattrapable. Les pénalités s'accumulent (0,4 % par mois) et une majoration de 10 % s'applique au-delà de 6 mois. Si l'administration vous met en demeure, c'est 40 %. Mieux vaut donc déposer une déclaration provisoire dans les délais, quitte à la rectifier ensuite.

Le délai de 6 mois court à partir de quelle date exactement ? À partir du lendemain du décès. Si le décès a eu lieu le 1er janvier, vous avez jusqu'au 1er juillet inclus pour déposer la déclaration.

Tous les héritiers sont-ils responsables solidairement du respect du délai ? Oui. Tous les héritiers sont solidairement responsables du dépôt et du paiement. Si l'un traîne, les autres peuvent prendre l'initiative.

Peut-on obtenir un délai supplémentaire pour la déclaration de succession ? Oui, sur demande motivée à l'administration fiscale (succession complexe, désaccord entre héritiers, expertise immobilière en cours). Délai supplémentaire généralement accordé de 3 à 6 mois.

Et si le décès survient à l'étranger ? Le délai de déclaration de succession passe à 12 mois. Les délais des capitaux décès et de la pension de réversion ne changent pas.

Le notaire gère-t-il les délais à ma place ? Pas systématiquement. Le notaire prépare la déclaration de succession et vérifie l'option successorale, mais c'est à vous de faire les demandes de capitaux décès, de pension de réversion, et de prévenir les organismes courants. Donnez-lui mandat explicitement si vous voulez qu'il s'en charge.

Pour ne rien oublier des démarches et de leurs délais, utilisez notre questionnaire personnalisé : il génère une checklist sur six mois adaptée à votre situation, avec rappel des échéances.