Acte de notoriété : à quoi ça sert, où l'obtenir, combien ça coûte

L'acte de notoriété est le document officiel qui désigne les héritiers d'une personne décédée et leurs parts respectives. Sans lui, impossible de débloquer les comptes bancaires, de vendre un bien immobilier, ou de percevoir certaines sommes au nom de la succession. C'est l'un des premiers documents à demander au notaire après un décès.

En bref

• Établi par un notaire, sur la base des pièces familiales et d'audition de témoins.
• Indispensable pour débloquer comptes bancaires, vendre un bien, faire valoir des droits successoraux.
• Délai d'établissement : généralement 2 à 6 mois selon la complexité du dossier.
• Coût : environ 200 à 350 € pour une succession simple, plus selon la complexité.
• Pour les petites successions (< 5 000 € de patrimoine, sans bien immobilier ni testament), une attestation des héritiers sur l'honneur peut parfois suffire.

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?

L'acte de notoriété est un acte authentique (signé par un notaire) qui établit officiellement :

1. Qui sont les héritiers d'une personne décédée.
2. Quel est leur lien avec elle (conjoint, enfant, frère, sœur, etc.).
3. Quelle est leur part dans la succession (en fraction : 1/2, 1/4, etc.).
4. L'existence ou non d'un testament.
5. Les éventuelles donations entre époux.

Le terme « notoriété » vient du fait que le notaire prend acte de ce qui est connu et établi sur la situation familiale du défunt, d'où l'audition de proches et l'examen des pièces d'état civil.

C'est un document fondamental de la succession : tous les organismes (banques, assureurs, services administratifs) le demanderont pour pouvoir agir avec les héritiers.

À quoi sert l'acte de notoriété ?

Débloquer les comptes bancaires du défunt

C'est l'usage le plus fréquent. Une fois informée du décès, la banque bloque les comptes individuels du défunt jusqu'à présentation d'un acte de notoriété. Sans ce document, impossible de récupérer les avoirs.

Vendre un bien immobilier hérité

Pour vendre une maison ou un appartement hérité, il faut d'abord prouver qu'on en est le propriétaire. L'acte de notoriété permet d'établir cette propriété, en complément de l'attestation immobilière (autre acte notarié qui constate le transfert de propriété au profit des héritiers).

Percevoir certaines sommes au nom de la succession

Capital décès (Sécurité sociale, employeur, prévoyance), remboursements de soins, soldes de tout compte, indemnités d'assurance : tous ces versements peuvent nécessiter la présentation de l'acte de notoriété.

Engager des actions au nom du défunt

Si le défunt avait engagé une procédure judiciaire en cours, ou s'il était créancier d'un tiers, les héritiers ne peuvent agir qu'en présentant l'acte de notoriété.

Faire valoir le droit à pension de réversion

La caisse de retraite peut demander un acte de notoriété, notamment si la situation matrimoniale est complexe (plusieurs ex-conjoints, par exemple).

Effectuer la déclaration de succession aux impôts

Indispensable pour identifier les déclarants et la quote-part de chacun.

Quand faut-il un acte de notoriété ?

Cas où l'acte est obligatoire

• Présence d'un bien immobilier dans la succession.
• Existence d'un testament.
• Patrimoine total supérieur à 5 000 € environ (le seuil exact dépend de chaque banque).
• Situation familiale complexe : remariage, enfants nés hors mariage, succession internationale.

Cas où l'acte n'est pas indispensable

Pour les très petites successions : si l'ensemble du patrimoine bancaire représente moins de 5 000 €, qu'il n'y a pas de bien immobilier et pas de testament, vous pouvez fournir à la banque une attestation signée par tous les héritiers sur l'honneur, accompagnée de leur état civil. Chaque banque a son propre seuil et sa propre politique : renseignez-vous au cas par cas.

Comment obtenir un acte de notoriété

Étape 1, Choisir un notaire

Vous avez le libre choix du notaire. En cas de pluralité d'héritiers, l'usage veut qu'on choisisse un notaire commun, mais chacun peut être assisté par son propre notaire si le patrimoine est important ou la situation conflictuelle.

Pour une succession simple, n'importe quel notaire convient. Pour une succession complexe (patrimoine professionnel, biens à l'étranger, désaccord entre héritiers), choisissez un notaire avec une pratique successorale confirmée.

Étape 2, Réunir les pièces familiales

Le notaire demandera notamment :

• L'acte de décès du défunt
• L'acte de naissance du défunt avec mentions marginales (récent)
• Le livret de famille du défunt
• Les actes de naissance des héritiers présumés (récents, avec mentions marginales)
• Les actes de mariage ou de PACS du défunt
• Les jugements de divorce éventuels
• Les actes de décès d'éventuels prédécédés (parents, ex-conjoints décédés)
• Les éventuels testaments du défunt
• L'éventuelle donation entre époux

Étape 3, Le notaire interroge le FCDDV

Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l'existence éventuelle d'un testament enregistré. Cette consultation prend quelques jours.

Étape 4, La signature de l'acte

L'acte est généralement signé en l'étude du notaire en présence des héritiers. Pour les héritiers éloignés, une signature électronique à distance est possible avec procuration.

Si l'audition de témoins est nécessaire (cas rares de situations familiales atypiques), elle est généralement organisée à cette occasion.

Étape 5, La délivrance

Le notaire vous remet plusieurs copies authentiques de l'acte (généralement 2 à 5 selon le nombre d'organismes à informer). Ces copies font foi auprès des banques, assureurs, etc.

Combien coûte un acte de notoriété ?

Le tarif est en grande partie réglementé. Il se compose de plusieurs éléments :

Émoluments fixes

Les émoluments du notaire pour l'établissement de l'acte de notoriété sont fixés par décret. En 2026, ils s'élèvent à environ :

• 57,69 € HT par bénéficiaire au-delà du premier (forfait par héritier après le premier).
• Plus des frais de recherche au FCDDV (environ 18 € HT).
• Plus des émoluments d'expédition (copies authentiques) à environ 25 € HT par copie supplémentaire au-delà des deux premières.

Frais annexes

• Pièces d'état civil : si le notaire les demande à votre place, comptez environ 5 € par acte.
• TVA à 20 % sur les émoluments.

Total approximatif

• Succession simple (un héritier ou deux héritiers de même branche, sans testament, sans bien immobilier) : 200 à 300 €.
• Succession standard (3-4 héritiers, conjoint survivant, testament, bien immobilier) : 300 à 600 €.
• Succession complexe (patrimoine important, biens à l'étranger, contestations) : 800 à 2 000 € ou plus.

Comment payer

Les frais sont avancés par les héritiers, puis prélevés sur la succession au moment du règlement. Si la succession ne dispose pas de liquidités, le notaire peut accepter un échelonnement.

Délai d'établissement

Délai pratique

Comptez 2 à 6 mois entre la prise de contact avec le notaire et la signature de l'acte. Les délais s'allongent si :

• L'état civil des héritiers est complexe (naissance à l'étranger, etc.).
• Un testament est trouvé et doit être ouvert.
• Les héritiers vivent à l'étranger.
• Il y a désaccord entre héritiers.

Pendant l'attente

Pendant l'établissement de l'acte de notoriété, les comptes bancaires individuels du défunt restent bloqués. Seuls les frais d'obsèques (jusqu'à 5 000 €) et certaines factures urgentes peuvent être payés sur présentation des justificatifs.

Le notaire peut établir un certificat d'hérédité ou une attestation provisoire pour débloquer certaines sommes, mais cette pratique a beaucoup diminué depuis 2015.

Cas particuliers

Succession sans héritier connu

Si aucun héritier ne se présente, le notaire engage une recherche, parfois avec l'aide de généalogistes successoraux. Ceux-ci sont rémunérés au pourcentage de l'actif successoral retrouvé (10 à 40 % selon les contrats).

Héritiers à l'étranger

Pas d'obstacle. Les actes étrangers (naissance, mariage, etc.) doivent être traduits par un traducteur assermenté et apostillés ou légalisés selon le pays. Le notaire vous guide.

Renonciation d'un héritier

Si un héritier renonce à la succession (parce qu'elle est déficitaire, par exemple), le notaire en tient compte dans l'acte de notoriété et établit la nouvelle liste des héritiers.

Mineurs héritiers

Si l'un des héritiers est mineur, l'acte de notoriété est signé par son représentant légal (parent vivant ou tuteur). Pour des décisions importantes ultérieures (vente d'un bien hérité), l'autorisation du juge des tutelles peut être requise.

Foire aux questions

Quelle différence entre l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité ? Le certificat d'hérédité était autrefois délivré par les mairies pour les petites successions sans complication. Il est aujourd'hui en voie d'extinction (la plupart des mairies ne le délivrent plus depuis 2015). Pour les très petites successions, on lui substitue une attestation des héritiers sur l'honneur. Pour toutes les autres, l'acte de notoriété notarié est requis.

Puis-je faire l'acte de notoriété tout seul ? Non. Seul un notaire peut établir un acte de notoriété. C'est un acte authentique qui engage sa responsabilité et fait foi.

Tous les héritiers doivent-ils être présents pour la signature ? Idéalement oui. Mais une procuration chez un autre notaire (ou en signature électronique à distance) est possible pour les héritiers absents.

L'acte de notoriété mentionne-t-il les biens du défunt ? Non. Il mentionne uniquement les héritiers et leurs parts. La liste des biens figure dans la déclaration de succession (déposée aux impôts) et dans l'éventuel inventaire notarié.

Peut-on contester un acte de notoriété ? Oui, en justice, si vous estimez avoir été oublié comme héritier ou si vous contestez une mention. Les recours en matière successorale sont nombreux et il est recommandé de consulter un avocat spécialisé.

L'acte de notoriété suffit-il pour vendre un bien immobilier ? Non. Il faut aussi une attestation immobilière (autre acte notarié qui constate le transfert de propriété aux héritiers) avant toute vente.

Combien de copies authentiques demander ? Trois à cinq copies suffisent pour la majorité des successions. Demandez-en plus si le défunt avait des comptes dans plusieurs banques ou plusieurs contrats d'assurance.

L'acte de notoriété est l'un des premiers documents à demander dans la succession d'un proche. Pour la liste complète des démarches, utilisez notre questionnaire personnalisé ou consultez notre guide Que faire après un décès.