Frais et droits de succession : ce que vous allez payer en 2026
Quand on hérite, on s'attend rarement à devoir payer. Pourtant, une succession entraîne plusieurs types de frais qu'il faut bien distinguer : les droits de succession (un impôt versé à l'État), les frais de notaire (rémunération du professionnel), les frais bancaires de succession, et quelques frais accessoires. Tous ne s'appliquent pas à toutes les successions, et leur montant dépend fortement de votre lien avec la personne disparue et de la valeur du patrimoine. Ce guide détaille précisément qui paie quoi, combien, et comment réduire la facture.
En bref
- Droits de succession : impôt versé à l'État, avec un abattement par héritier et un barème progressif.
- Conjoint marié et partenaire de PACS : exonérés à 100 %.
- Enfant : abattement de 100 000 €, puis taux de 5 % à 45 % selon le montant.
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, taux de 35 % à 45 %.
- Frais de notaire : entre 1 % et 3 % de l'actif successoral en moyenne, en partie réglementés.
- Frais bancaires de succession : 0 € en deçà d'environ 5 910 €, plafonnés au-delà.
- Délai de paiement : avec la déclaration de succession, dans les 6 mois suivant le décès.
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Distinguer droits de succession et frais de notaire
Première chose à comprendre : droits de succession et frais de notaire sont deux choses très différentes.
- Les droits de succession sont un impôt versé à l'État sur la part qui vous revient en héritage. Ils dépendent de votre lien de parenté avec le défunt et de la valeur de ce que vous recevez.
- Les frais de notaire sont la rémunération du notaire pour l'établissement des actes (notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière). Ils sont en partie réglementés, en partie libres.
Vous pouvez très bien payer beaucoup de frais de notaire et zéro droit de succession (cas du conjoint qui hérite), ou inversement. Il faut budgéter les deux.
Les droits de succession
Le principe
Chaque héritier paie des droits sur sa propre part (sa quote-part de la succession), après application d'un abattement qui dépend de son lien de parenté avec le défunt.
Les abattements 2026
| Lien avec le défunt | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant (par parent décédé) | 100 000 € |
| Petit-enfant (en cas de représentation) | 1 594 € (sauf rappel des donations) |
| Frère, sœur | 15 932 € (sauf cas d'exonération) |
| Neveu, nièce | 7 967 € |
| Autre héritier (non-parent, ami) | 1 594 € |
| Personne handicapée (en plus des autres) | 159 325 € supplémentaires |
L'abattement se renouvelle tous les 15 ans au profit du même bénéficiaire, c'est la règle de la non-cumulation. Si le défunt vous avait déjà fait une donation dans les 15 ans précédant le décès, l'abattement est consommé d'autant.
Le barème progressif (en ligne directe : enfants, parents)
Au-delà de l'abattement, voici les taux applicables pour les enfants et les ascendants :
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et sœurs
| Tranche taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà | 45 % |
À noter : les frères et sœurs vivant ensemble depuis plus de 5 ans, célibataires ou veufs et âgés de plus de 50 ans, sont totalement exonérés sous conditions.
Pour les neveux et nièces
Taux de 55 % au-delà de l'abattement de 7 967 €.
Pour les non-parents (concubin, ami)
Taux de 60 % au-delà de l'abattement de 1 594 €. C'est le taux le plus élevé du système.
Exemples chiffrés
Cas 1 : un enfant hérite de 250 000 € - Abattement : 100 000 € - Tranche taxable : 150 000 € - Calcul : (8 072 × 5 %) + (4 037 × 10 %) + (3 823 × 15 %) + (134 068 × 20 %) - Droits de succession : 28 194 €
Cas 2 : un conjoint marié hérite de 600 000 € - Droits de succession : 0 € (exonération totale)
Cas 3 : un neveu hérite de 50 000 € - Abattement : 7 967 € - Tranche taxable : 42 033 € - Droits de succession : 42 033 × 55 % = 23 118 €
Cas 4 : un concubin (non marié, non PACS) hérite de 200 000 € - Abattement : 1 594 € - Tranche taxable : 198 406 € - Droits de succession : 198 406 × 60 % = 119 044 €
C'est le cas qui frappe le plus : sans mariage ni PACS, le concubin paie 60 %. D'où l'importance pour les couples non mariés de souscrire une assurance vie au profit l'un de l'autre, dont la fiscalité est beaucoup plus favorable.
Les frais de notaire
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, ou un patrimoine supérieur à un certain seuil (en pratique 5 000 € à 50 000 € selon les banques pour le déblocage des comptes).
Les composantes des frais de notaire
Les « frais de notaire » dans une succession comprennent en réalité plusieurs éléments :
1. Émoluments du notaire (réglementés) Tarifs fixés par décret, calculés en fonction de la valeur de la succession. Pour un acte de notoriété, comptez environ 50 à 150 €. Pour une déclaration de succession et l'attestation immobilière, c'est proportionnel à la valeur des biens, généralement 0,5 % à 2 % de l'actif net.
2. Honoraires libres Pour les conseils complexes (calcul de stratégie patrimoniale, conseil sur le choix d'option, etc.), le notaire peut facturer des honoraires libres, à négocier en amont avec un devis écrit.
3. Débours Frais avancés par le notaire pour le compte du client : publication au service de la publicité foncière, copies d'actes, demandes auprès des organismes publics. Représentent en général 200 à 800 € par dossier.
4. Droits d'enregistrement et taxes Versés à l'État via le notaire : taxe de publicité foncière (0,71 % du montant des biens immobiliers) et autres droits dus par l'État.
Combien coûte concrètement un notaire pour une succession ?
Pour une succession ordinaire (un bien immobilier, comptes bancaires, sans complexité particulière), comptez en moyenne 1 % à 3 % de l'actif successoral. Pour une succession complexe (patrimoine important, indivision compliquée, succession internationale), les frais peuvent atteindre 4 à 5 %.
Exemples : - Succession de 200 000 € (bien immobilier + comptes) → environ 3 000 à 5 000 € de frais de notaire. - Succession de 800 000 € → environ 10 000 à 18 000 €.
Les frais bancaires de succession
Les banques facturent des frais pour traiter le décès d'un de leurs clients (clôture des comptes, transferts vers les héritiers, restitution des avoirs). Depuis la loi du 31 mai 2024, ces frais sont plafonnés :
- Gratuit en deçà d'environ 5 910 € d'avoirs détenus dans la banque (montant 2026, indexé sur l'inflation).
- Plafonné au-delà : 1 % maximum des avoirs en ligne directe (enfants, parents, conjoint), avec un plafond global légal.
À demander explicitement : la détail des frais facturés, qui doit être transparent. En cas d'abus, saisir le médiateur bancaire de l'établissement.
Les frais accessoires
Selon la situation, vous pourrez avoir à régler :
- Frais d'expertise immobilière (300 à 1 000 €) si la valeur d'un bien est contestée par les impôts.
- Frais d'inventaire (commissaire de justice) : 500 à 2 000 € en cas d'inventaire formel.
- Frais d'huissier pour ouverture de coffre-fort : 200 à 500 €.
- Frais de partage si le partage successoral nécessite un acte notarié (1 à 2,5 % de l'actif partagé).
Comment réduire la facture
Anticiper de son vivant
C'est de loin la stratégie la plus efficace. Plusieurs leviers :
- Donations : tous les 15 ans, abattements renouvelables. En donnant régulièrement de son vivant, on réduit considérablement les droits de succession au décès.
- Démembrement de propriété : transmettre la nue-propriété aux enfants tout en conservant l'usufruit. Au décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits à payer.
- Assurance vie : capital transmis hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans.
Au moment de la succession
- Bien évaluer les biens (ni trop bas, qui peut être contesté par les impôts ; ni trop haut, qui augmente les droits).
- Inventorier les dettes pour les déduire de l'actif successoral.
- Examiner l'option entre acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net, ou renonciation.
- Demander un paiement différé ou fractionné auprès des impôts si la succession comprend des biens peu liquides (immobilier, parts d'entreprise), possible sur 5 à 10 ans.
Recourir à un notaire en amont
Une consultation patrimoniale préalable au décès (devant 5 à 10 ans avant) coûte 500 à 2 000 € mais peut faire économiser des dizaines de milliers d'euros à terme. À envisager si le patrimoine est significatif.
Foire aux questions
Quand faut-il payer les droits de succession ? Au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu à l'étranger). Le retard entraîne des pénalités (0,4 % par mois, plus 10 % au-delà de 6 mois).
Peut-on payer les droits en plusieurs fois ? Oui. L'administration fiscale accepte le paiement fractionné sur 1 à 3 ans (avec intérêts modérés), et le paiement différé lorsque la succession contient des biens difficiles à liquider rapidement (immobilier, parts d'entreprise), différé jusqu'à 5 ans.
Quelle est la valeur prise en compte pour l'immobilier ? La valeur vénale au jour du décès, soit le prix auquel le bien pourrait être vendu dans des conditions normales. Pour la résidence principale, un abattement de 20 % est appliqué tant qu'elle est occupée par le conjoint, le partenaire de PACS, ou un enfant invalide.
L'assurance vie est-elle taxée ? Pour les versements effectués avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % puis 31,25 %. Pour les versements après 70 ans : abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, le surplus rejoint la succession.
Les frais de notaire sont-ils négociables ? Les émoluments réglementés ne le sont pas (ils sont fixés par décret). Les honoraires libres (pour les conseils particuliers) le sont totalement. Comparez deux ou trois notaires si la succession est importante.
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer les droits ? Demandez un délai de paiement à l'administration fiscale (formulaire de demande gracieuse). En cas de difficulté avérée, des remises ou des modérations sont possibles.
Pour une vue d'ensemble des autres démarches financières et administratives à effectuer après un décès (capital décès, pension de réversion, AGIRA, comptes bancaires), consultez nos guides dédiés ou utilisez notre questionnaire pour obtenir une checklist personnalisée selon votre situation.