PACS et succession : ce que vous héritez (ou n'héritez pas) du partenaire décédé

Beaucoup de couples pensent que le PACS et le mariage offrent les mêmes protections. C'est faux dans un domaine crucial : la succession. Au décès d'un partenaire de PACS, le survivant peut se retrouver sans rien, simplement parce que personne n'avait anticipé. Ce guide explique précisément ce que vous héritez et ce que vous n'héritez pas en PACS, et comment protéger efficacement votre partenaire.

En bref

• Le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession.
• Mais s'il est désigné par testament, il bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, comme le conjoint marié.
• Le partenaire de PACS bénéficie aussi du droit temporaire au logement (1 an d'occupation gratuite).
• En revanche, il n'a pas droit à la pension de réversion, ni à la qualité d'héritier réservataire.
• La solution : rédiger un testament + souscrire une assurance vie au profit du partenaire.

La règle qui surprend : le partenaire de PACS n'hérite pas

C'est sans doute la chose la plus mal connue du PACS. Au regard du droit successoral, votre partenaire de PACS n'est pas considéré comme un héritier. Au décès, ce sont les héritiers légaux qui héritent : enfants, parents, frères et sœurs du défunt.

Le partenaire de PACS, lui, n'a aucun droit successoral automatique. Il peut donc se retrouver sans rien, même après 30 ans de vie commune, si rien n'a été prévu.

C'est radicalement différent du mariage. Le conjoint marié est un héritier légal protégé : il reçoit, même sans testament, soit le quart en pleine propriété de la succession (en présence d'enfants communs), soit l'usufruit total, soit plus selon les configurations.

Exemple concret

Imaginons un couple pacsé depuis 15 ans, propriétaire à 50/50 d'un appartement.

Au décès de l'un, sa moitié de l'appartement revient à ses héritiers légaux : ses enfants, ses parents, ou à défaut ses frères et sœurs. Le partenaire survivant se retrouve en indivision avec eux et n'a aucun droit prioritaire pour racheter leur part.

Avec un mariage, le conjoint survivant aurait pu, sous conditions, exercer un droit de préemption ou bénéficier de l'attribution préférentielle du logement.

L'exonération fiscale : le seul vrai cadeau du PACS

C'est paradoxal mais important : si le partenaire de PACS hérite (parce qu'un testament le désigne), il bénéficie de la même fiscalité avantageuse que le conjoint marié.

• Exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant hérité.
• Aucun impôt à payer sur la part qu'il reçoit par testament.

C'est l'inverse du concubinage simple, où le concubin paie 60 % de droits de succession au-delà d'un abattement dérisoire de 1 594 €.

Cela donne donc une combinaison intéressante :

• Sans testament : le partenaire de PACS n'hérite de rien.
• Avec testament : le partenaire de PACS hérite, et ne paie aucun impôt sur ce qu'il reçoit.

D'où l'importance critique du testament en PACS.

Le droit temporaire au logement (1 an)

Une protection minimale est garantie par la loi : pendant un an suivant le décès, le partenaire de PACS peut continuer à occuper gratuitement le logement qui constituait la résidence principale du couple.

Concrètement :

• S'il était propriétaire avec le défunt, il continue à habiter.
• S'il était locataire (bail aux deux noms ou au nom du défunt), le bail lui est transféré.
• Pendant cette année, les héritiers ne peuvent pas l'expulser ni lui réclamer de loyer.

Ce droit temporaire s'éteint au bout d'un an. Au-delà, la situation dépend de l'organisation patrimoniale.

À noter : le partenaire de PACS n'a pas droit au droit viager au logement, qui lui est réservé au conjoint marié et permet d'occuper le logement à vie.

Ce à quoi le partenaire de PACS n'a pas droit

Voici les protections du conjoint marié que le partenaire de PACS n'a PAS :

Pension de réversion

C'est l'un des angles morts les plus douloureux. Le partenaire de PACS n'a pas droit à la pension de réversion dans le régime général de la Sécurité sociale, ni dans l'AGIRC-ARRCO, ni dans la majorité des régimes de retraite.

Quelques très rares dispositifs (certaines branches de la fonction publique) acceptent les partenaires de PACS, mais c'est l'exception.

Pour aller plus loin, voir notre article complet sur la pension de réversion.

Réserve héréditaire

Le partenaire de PACS n'est pas héritier réservataire. Il peut donc être totalement déshérité par testament, à la différence des descendants qui sont protégés par la loi.

Allocation veuvage

L'allocation de veuvage temporaire (versée aux conjoints survivants de moins de 55 ans, sous conditions) n'est pas accessible aux partenaires de PACS.

Avantages fiscaux du foyer

Si le PACS dissout le foyer fiscal commun au décès, le survivant ne peut plus bénéficier des avantages liés à la déclaration commune (quotient familial, etc.).

Comment protéger efficacement son partenaire de PACS

Trois actions à mener idéalement de votre vivant.

1. Rédiger un testament

C'est l'action la plus importante. Sans testament, votre partenaire n'hérite de rien.

Un testament olographe (rédigé entièrement à la main, daté et signé) suffit légalement. Mais il est fortement conseillé de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) via un notaire pour être sûr qu'il sera retrouvé après votre décès.

Le testament peut désigner votre partenaire comme :

• Légataire universel (il reçoit tout, sous réserve de la réserve héréditaire des descendants).
• Légataire à titre universel (il reçoit une quote-part, par exemple la moitié).
• Légataire à titre particulier (il reçoit un bien spécifique, par exemple le logement).

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas tout laisser à votre partenaire — la réserve héréditaire des enfants doit être respectée. La quotité disponible (la part dont vous pouvez disposer librement) varie selon le nombre d'enfants : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.

Pour comprendre les règles de validité d'un testament rédigé à la main, voir notre guide sur le testament olographe.

2. Souscrire une assurance vie au profit du partenaire

C'est l'arme la plus puissante pour protéger un partenaire de PACS.

L'assurance vie échappe en grande partie à la succession. Vous pouvez désigner votre partenaire comme bénéficiaire, et il recevra le capital directement de l'assureur, sans passer par la succession.

Avantages :

• Hors succession : le capital n'est pas soumis à la réserve héréditaire des enfants.
• Fiscalité très favorable : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.
• Versement rapide : quelques semaines après le décès, sans attendre le règlement de la succession.

C'est un outil sous-utilisé qui devrait pourtant être systématique pour les couples pacsés.

3. Acheter ensemble en démembrement croisé (option avancée)

Pour les couples pacsés sans enfants (ou avec des enfants des deux côtés), une stratégie patrimoniale consiste à acheter ensemble en démembrement croisé : chaque partenaire achète l'usufruit de la moitié et la nue-propriété de l'autre moitié.

Au décès, le survivant retrouve la pleine propriété de l'ensemble, sans droits de succession ni risque d'indivision avec les héritiers.

C'est une stratégie qui se met en place avec un notaire et qui nécessite anticipation, mais qui peut être très efficace.

Et si on transformait le PACS en mariage ?

C'est l'option la plus simple et la plus complète pour protéger son partenaire. Le mariage donne :

• Statut d'héritier légal automatique.
• Pension de réversion.
• Droit viager au logement.
• Allocation veuvage.
• Quotité disponible plus favorable.

Si la protection successorale est l'enjeu principal, le mariage règle la question en une journée et coûte essentiellement le prix de l'acte d'état civil. Le PACS reste une excellente option pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais à condition d'anticiper avec un testament et une assurance vie.

Cas particulier : la rupture du PACS avant le décès

Si le PACS a été rompu avant le décès de l'un des partenaires (séparation, mariage avec un tiers, etc.), aucun droit successoral n'existe plus. Le partenaire de PACS n'a plus aucun lien juridique avec le défunt.

C'est différent du divorce, où certains droits peuvent subsister (pension de réversion d'un ex-conjoint marié, sous conditions de durée du mariage et de non-remariage).

Foire aux questions

Mon partenaire de PACS hérite-t-il de l'appartement où nous vivions ensemble ? Pas automatiquement. Si l'appartement appartenait au défunt seul, il revient à ses héritiers légaux. Si vous étiez co-propriétaires, votre partenaire conserve sa moitié, l'autre moitié revient aux héritiers du défunt. Le testament permet de modifier cela.

Je suis pacsé. Faut-il vraiment faire un testament ? Oui, vraiment. Sans testament, votre partenaire n'hérite de rien. C'est l'erreur la plus commune et la plus douloureuse en PACS.

Puis-je laisser tout à mon partenaire si j'ai des enfants ? Non. Vos enfants ont une réserve héréditaire que vous ne pouvez pas leur retirer. Vous pouvez en revanche laisser à votre partenaire la quotité disponible : la moitié si vous avez un enfant, le tiers si deux, le quart si trois ou plus. Au-delà, l'assurance vie permet de transmettre davantage hors succession.

Mon partenaire et moi sommes pacsés depuis 25 ans. Cela change-t-il quelque chose ? Non. La durée du PACS n'a aucun effet sur les droits successoraux. Cela illustre à quel point l'anticipation est cruciale dès le début.

Est-ce différent si on a fait un PACS avec convention notariée ? Le PACS notarié est plus solide et permet de prévoir un régime de séparation ou d'indivision sur les biens acquis pendant le PACS, mais il ne change rien aux droits successoraux. Le testament reste indispensable.

Et si on n'est même pas pacsés mais juste en concubinage ? La situation est encore pire : le concubin n'hérite pas (sauf testament), et s'il hérite, il paie 60 % de droits de succession au-delà d'un abattement de 1 594 €. C'est de très loin la situation la moins protectrice.

Le PACS protège bien moins que le mariage en matière successorale, mais des outils existent pour combler l'essentiel : testament, assurance vie, et parfois mariage. L'important est de ne pas rester dans l'illusion de la protection automatique. Si vous êtes face au décès d'un partenaire de PACS, consultez nos guides sur l'acte de notoriété et le déroulement de la succession pour comprendre les démarches à venir.