Donation entre époux : ce que c'est, comment la faire, à quoi elle sert

La donation entre époux, parfois appelée donation au dernier vivant, est l'un des actes les plus utiles pour protéger son conjoint en cas de décès. Elle permet d'élargir significativement ce qu'il pourra recevoir, surtout en présence d'enfants. Ce guide explique précisément ce qu'est cette donation, dans quels cas elle est utile, comment la faire, combien ça coûte, et ce qui se passe au moment du décès.

En bref

• À quoi ça sert : élargir les droits du conjoint survivant sur la succession.
• Quand c'est utile : surtout en présence d'enfants (communs ou non), ou pour permettre au conjoint d'opter selon la situation au moment du décès.
• Forme : acte notarié obligatoire.
• Coût : environ 125 à 250 € selon le notaire.
• Réversibilité : peut être révoquée à tout moment unilatéralement.
• Trois options offertes au conjoint survivant au moment du décès : 100 % en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété, ou un mixte.

À quoi sert la donation entre époux

Sans donation entre époux, le conjoint survivant a déjà des droits prévus par la loi. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre :

• Un quart en pleine propriété de la succession.
• L'usufruit total (il dispose de tous les biens à vie, mais n'en est pas propriétaire).

Avec une donation entre époux, l'éventail des choix s'élargit considérablement. Le conjoint survivant peut alors choisir entre trois options au moment du décès :

1. L'usufruit total sur l'ensemble de la succession (option déjà disponible sans donation, mais explicitement proposée).
2. La quotité disponible en pleine propriété (la moitié si un enfant, le tiers si deux enfants, le quart si trois ou plus).
3. Un mixte usufruit + pleine propriété : par exemple un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit (si un enfant), ce qui permet d'avoir une partie immédiatement disponible et le reste sur les biens communs.

Cette flexibilité est précieuse parce que la bonne option dépend de la situation au moment du décès : âge du conjoint, nombre d'enfants encore là, nature du patrimoine. Au lieu de figer le choix à la rédaction, la donation entre époux permet de trancher au dernier moment, en fonction de la réalité.

Cas concrets : quand est-ce vraiment utile ?

Cas 1 : couple avec enfants communs et patrimoine immobilier

Un couple marié, deux enfants, la résidence principale et un peu d'épargne. Sans donation, le conjoint survivant choisit entre 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit total. Avec la donation, il peut choisir un mixte : par exemple garder l'usufruit du logement et récupérer un quart de l'épargne en pleine propriété, ce qui est souvent plus pratique au quotidien.

Cas 2 : couple avec enfants d'un précédent mariage

C'est la situation où la donation est la plus utile. Sans donation, en présence d'enfants non communs (issus d'un précédent mariage du défunt), le conjoint survivant a automatiquement droit à seulement un quart en pleine propriété — il n'a pas le choix de l'usufruit total.

Avec une donation entre époux, il retrouve l'éventail complet des trois options et peut, par exemple, choisir l'usufruit total — ce qui le protège en lui permettant d'occuper le logement à vie, même si les enfants du précédent lit en sont nu-propriétaires.

Cas 3 : couple sans enfants

En l'absence d'enfants, le conjoint survivant hérite déjà de l'essentiel par défaut (les parents ont des droits, mais limités). La donation entre époux est moins critique, mais elle peut quand même être utile pour anticiper l'arrivée éventuelle d'enfants ou pour des configurations patrimoniales spécifiques.

Comment faire une donation entre époux

Acte notarié obligatoire

Contrairement au testament olographe, la donation entre époux doit obligatoirement passer par un notaire. C'est un acte authentique enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Étapes

1. Prendre rendez-vous chez un notaire (tout notaire en France, vous avez le libre choix).
2. Définir vos volontés : voulez-vous donner sur l'ensemble du patrimoine ? Sur un bien particulier ? Avec ou sans clauses spécifiques (réversion à un autre bénéficiaire en cas de prédécès, par exemple) ?
3. Signer l'acte devant le notaire. Les deux conjoints sont présents.
4. Le notaire enregistre la donation au FCDDV.

Coût

Comptez entre 125 et 250 € par donation (deux actes si vous voulez que les deux conjoints se donnent mutuellement). Tarif réglementé. Demandez un devis explicite.

Forme libre ou réciproque ?

En pratique, la donation entre époux est presque toujours réciproque : chaque conjoint donne à l'autre. Cela coûte deux fois plus cher (environ 250 à 500 € au total), mais garantit que le premier décédé protège le survivant, quel que soit l'ordre des décès.

Réversibilité de la donation

La donation entre époux est librement révocable par chaque époux, à tout moment, sans avoir à justifier ni avertir l'autre.

C'est une particularité forte : contrairement aux donations classiques (qui sont en principe définitives), la donation entre époux peut être annulée unilatéralement par celui qui l'a faite.

La révocation se fait :

• Par acte notarié explicite.
• Par testament ultérieur qui contredit la donation.
• Automatiquement en cas de divorce (la donation est de plein droit révoquée, sauf si l'époux donateur exprime sa volonté de la maintenir).

La donation au moment du décès : ce qui se passe

Le conjoint survivant fait son choix

Au décès, le conjoint survivant n'est pas obligé d'accepter la donation. Il peut :

• Accepter la donation et choisir l'une des trois options (usufruit, quotité disponible, mixte).
• Refuser la donation et se contenter de ses droits légaux.

Le notaire l'aide à choisir en fonction de sa situation.

Délai

Le choix se fait dans le cadre du règlement de la succession, sans délai légal strict, mais en pratique avant la déclaration de succession aux impôts (dans les 6 mois suivant le décès).

Effets fiscaux

Aucun droit de succession n'est dû par le conjoint survivant : le mariage donne une exonération totale de droits, donation ou pas. La donation entre époux n'a donc pas d'effet fiscal négatif.

Différences avec d'autres outils

vs. testament

vs. assurance vie

Les deux outils sont complémentaires, pas équivalents.

• L'assurance vie transmet un capital hors succession, avec une fiscalité avantageuse, et n'est pas soumise à la réserve héréditaire des enfants.
• La donation entre époux modifie la répartition dans la succession, en élargissant les options du conjoint.

Combiner les deux est souvent la meilleure protection.

vs. changement de régime matrimonial

Pour aller plus loin, certains couples optent pour un changement de régime matrimonial (par exemple, passage en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant). Cela peut transmettre 100 % du patrimoine au conjoint sans aucun droit de succession, mais ça désavantage les enfants (qui n'héritent qu'au décès du second parent) et ça coûte plus cher (environ 1 500 à 5 000 €).

C'est une solution puissante mais à n'envisager qu'avec un notaire et après mûre réflexion familiale.

Foire aux questions

Faut-il être marié pour faire une donation entre époux ? Oui. La donation entre époux est réservée aux couples mariés. Les partenaires de PACS doivent passer par un testament classique pour se protéger. Voir notre article sur PACS et succession.

Peut-on faire une donation entre époux pendant le mariage, ou seulement avant ? À tout moment. Vous pouvez la faire le jour du mariage, dix ans après, ou trente ans après. Tant que vous êtes mariés, c'est possible.

Si je fais une donation à mon conjoint, mes enfants sont-ils privés ? Non. La réserve héréditaire des enfants est protégée : la donation ne peut pas les déshériter. Elle leur impose juste, le cas échéant, l'usufruit du conjoint survivant sur la part qui leur revient en nue-propriété.

Que se passe-t-il en cas de divorce ? La donation est automatiquement révoquée par le divorce, sauf si l'époux donateur a expressément maintenu sa volonté. En cas de séparation de corps ou de procédure de divorce en cours, mieux vaut révoquer formellement par acte notarié.

Mes enfants ont-ils leur mot à dire ? Non. La donation entre époux ne nécessite pas leur accord, ni au moment de la signature ni au moment du décès. Ils peuvent en revanche, après le décès, demander la conversion de l'usufruit en rente viagère ou un rachat partiel dans certaines conditions, mais cela suppose l'accord du conjoint survivant.

Combien de temps pour mettre en place une donation entre époux ? Une à deux semaines. Un rendez-vous chez le notaire pour discuter et préparer l'acte, un second pour signer. C'est rapide, peu coûteux, et la protection est immédiate.

La donation entre époux est l'un des outils les plus simples et les plus efficaces pour protéger son conjoint, surtout en présence d'enfants d'un précédent lit. Si vous êtes mariés et avez un patrimoine commun, prenez 30 minutes pour en parler à un notaire. Pour comprendre l'ensemble du fonctionnement d'une succession, voir notre guide complet du déroulement d'une succession.