Décès du conjoint : toutes les démarches pour le survivant
Perdre son conjoint, c'est traverser un deuil immense et faire face simultanément à des dizaines de démarches administratives urgentes. Ce guide est conçu pour vous aider à ne rien oublier d'essentiel, dans l'ordre où les choses se posent.
En bref
- Le conjoint survivant a des droits spécifiques dans la succession, quel que soit le régime matrimonial.
- La pension de réversion n'est pas automatique : il faut en faire la demande.
- Le conjoint survivant peut rester dans le logement commun pendant au moins un an après le décès, même s'il était locataire ou si la maison appartient à la succession.
- Le conjoint n'est pas toujours exonéré de droits de succession selon le régime matrimonial et la situation.
Les droits du conjoint dans la succession
Conjoint marié : une protection renforcée
Le conjoint marié est un héritier réservataire en l'absence d'enfants, et héritier légal dans tous les cas. Ses droits dépendent de la composition de la famille :
| Situation | Droits du conjoint survivant |
|---|---|
| Aucun enfant, aucun ascendant | Totalité de la succession |
| Aucun enfant, ascendants présents | ¾ de la succession (¼ revient aux ascendants) |
| Enfants communs uniquement | Choix : usufruit total ou ¼ en pleine propriété |
| Enfants dont certains non communs | ¼ en pleine propriété (pas d'option usufruit) |
Le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession en France depuis 2007, quelle que soit la valeur des biens transmis.
Partenaire pacsé
Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération fiscale que le conjoint marié. En revanche, il n'est pas héritier légal par défaut : pour hériter, le défunt doit avoir rédigé un testament en sa faveur. Sans testament, le partenaire pacsé ne perçoit rien de la succession.
Concubin (non marié, non pacsé)
Le concubin n'a aucun droit légal dans la succession. S'il est désigné bénéficiaire par testament, il sera taxé à 60 % de droits de succession sur les sommes reçues, après un abattement de 1 594 €. L'assurance vie reste le meilleur outil pour lui transmettre des capitaux avec une fiscalité avantageuse.
Le logement : vos droits immédiats
Le droit temporaire au logement
Quel que soit le régime matrimonial ou la composition de la succession, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement du couple pendant un an après le décès. Ce droit s'applique que le logement soit en propriété (appartenant à la succession) ou en location.
Ce droit est d'ordre public : les héritiers ne peuvent pas le contester ni demander au conjoint de partir.
Le droit viager au logement
Au-delà d'un an, si le défunt était propriétaire du logement (seul ou en indivision), le conjoint survivant peut demander à y rester sa vie entière. Ce droit viager doit être revendiqué dans l'année suivant le décès.
En contrepartie, la valeur de ce droit d'habitation est déduite de la part du conjoint dans la succession — ce n'est donc pas "gratuit" successoralement, mais c'est une protection importante pour éviter de devoir quitter son domicile.
La pension de réversion
La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt versée au conjoint ou ex-conjoint survivant. Elle n'est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de chaque caisse de retraite concernée.
Régime général (Cnav)
- Montant : 54 % de la retraite du défunt
- Conditions : avoir été marié (le PACS ne donne pas droit à la réversion au régime général), avoir au moins 55 ans
- Soumise à conditions de ressources
Retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
- Montant : 60 % de la retraite complémentaire du défunt
- Conditions : avoir été marié, sans condition d'âge ni de ressources
- Les partenaires de PACS peuvent y avoir droit sous certaines conditions
Autres régimes
Les fonctionnaires, professions libérales, agriculteurs et autres régimes spéciaux ont leurs propres règles. Vérifiez auprès de chaque caisse dont dépendait le défunt.
Pour les détails complets sur la pension de réversion, consultez notre guide dédié : Pension de réversion : conditions, montant et démarches
Les démarches prioritaires dans le premier mois
Auprès des organismes sociaux
- CPAM : déclarer le décès, réclamer le capital décès Sécurité sociale si le défunt était salarié ou chômeur indemnisé, mettre à jour votre couverture maladie
- Caisses de retraite : signaler le décès (la pension du défunt doit être arrêtée), demander la pension de réversion
- CAF : signaler le changement de situation familiale, vérifier les droits mis à jour (APL, allocations)
Côté financier
- Banques : les comptes individuels du défunt sont bloqués ; les comptes joints restent accessibles pour le conjoint survivant, sauf opposition d'un héritier
- Assurance vie : si vous êtes bénéficiaire d'un contrat, contactez l'assureur avec l'acte de décès
- Mutuelles et prévoyances : certaines prévoient des garanties pour le conjoint survivant (maintien de la couverture, capital décès)
Logement et contrats courants
- Prévenir le bailleur si vous étiez locataire (le bail se transfère automatiquement au conjoint survivant)
- Mettre à jour les contrats d'énergie, téléphone, assurance habitation à votre seul nom
- Vérifier les prélèvements bancaires pour identifier les abonnements à stopper
La succession : votre rôle en tant que conjoint
Même si vous êtes exonéré de droits de succession, une déclaration de succession reste souvent nécessaire, notamment si la succession comprend un bien immobilier. Le notaire vous guidera sur ce point.
Si vous avez opté pour l'usufruit universel (droits sur tous les biens du défunt sans en être propriétaire), vous avez la jouissance des biens mais ne pouvez pas les vendre sans l'accord des héritiers en nue-propriété. Pesez bien cette option avant de la choisir.
Et après : les démarches à ne pas oublier
- Mettre à jour votre testament si vous en avez un
- Revoir vos clauses bénéficiaires d'assurance vie
- Mettre à jour la carte grise des véhicules à votre nom
- Déclarer le décès aux impôts pour la déclaration de revenus de l'année en cours (deux déclarations distinctes : une pour le défunt jusqu'à la date du décès, une pour vous sur toute l'année)
Foire aux questions
Le conjoint survivant doit-il payer des droits de succession ?
Non, le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007. Le partenaire pacsé également. Le concubin, en revanche, est taxé à 60 %.
Puis-je rester dans notre appartement si le bail était au nom de mon conjoint ?
Oui. Le bail se transfère automatiquement au conjoint survivant. Prévenez le bailleur par lettre recommandée en joignant l'acte de décès.
La pension de réversion est-elle cumulable avec ma propre retraite ?
Oui, mais elle peut être réduite si le total de vos revenus dépasse certains plafonds (pour le régime général). La retraite complémentaire Agirc-Arrco ne prévoit pas de condition de ressources.
Mon conjoint avait des dettes : suis-je obligé de les payer ?
Non, en tant que conjoint survivant, vous n'êtes pas responsable des dettes personnelles du défunt — sauf si vous êtes co-signataire (crédit commun, caution). En revanche, les dettes font partie de la succession et sont prélevées sur l'actif successoral avant le partage.
Cette page couvre les règles générales applicables aux couples mariés. Les situations de PACS, de concubinage, ou de famille recomposée peuvent nécessiter une analyse spécifique. En cas de doute, consultez un notaire ou un conseiller juridique spécialisé.