Déclaration de revenus après un décès : qui déclare, quand, comment

Un décès n'arrête pas les obligations fiscales : les revenus perçus par le défunt jusqu'à la date de son décès doivent être déclarés, et le conjoint survivant a souvent deux déclarations à produire la même année. Ce guide explique qui doit déclarer quoi, dans quel délai, et les pièges les plus fréquents.

En bref

• La déclaration du défunt couvre les revenus perçus du 1er janvier jusqu'à la date du décès, elle est à la charge des héritiers.
• Couple marié ou pacsé : l'année du décès, il y a en général deux déclarations distinctes — une commune jusqu'à la date du décès, une individuelle pour le conjoint survivant pour le reste de l'année.
• Le prélèvement à la source doit être signalé à l'administration fiscale pour être ajusté ou arrêté.
• La taxe foncière reste due en intégralité par la succession si le défunt était propriétaire au 1er janvier de l'année du décès.
• En cas de doute sur les délais exacts, le centre des finances publiques du défunt peut être contacté directement — les règles de calendrier peuvent varier selon la situation.

Qui doit faire la déclaration du défunt ?

C'est aux héritiers (ou au notaire en charge de la succession, s'il est mandaté pour cela) de déposer la déclaration de revenus du défunt. Elle porte uniquement sur les revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès.

Signaler le décès à l'administration fiscale

Avant toute chose, il faut signaler le décès aux impôts. Cela peut se faire :

• en informant le centre des finances publiques dont dépendait le défunt (par courrier ou lors d'un rendez-vous),
• via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, si un héritier y a accès,
• par le notaire, qui transmet généralement cette information dans le cadre du règlement de la succession.

Ce signalement permet à l'administration d'adapter le dossier fiscal : arrêt du prélèvement à la source sur les comptes du défunt, mise à jour de la situation du foyer.

Voir aussi notre guide sur les délais légaux à respecter après un décès.

Quels revenus déclarer

Tous les revenus imposables perçus jusqu'à la date du décès : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc. Les revenus perçus après la date du décès (par exemple un salaire versé après coup mais correspondant à une période antérieure) suivent des règles spécifiques ; en cas de doute, le service des impôts ou le notaire peut orienter sur le traitement à appliquer.

Le cas particulier du couple marié ou pacsé

C'est le point le plus souvent mal compris. L'année du décès, il faut en principe déposer deux déclarations :

1. Une déclaration commune pour le couple, couvrant la période du 1er janvier jusqu'à la date du décès. Elle inclut les revenus des deux membres du couple sur cette période.
2. Une déclaration individuelle pour le conjoint ou partenaire survivant, couvrant la période de la date du décès jusqu'au 31 décembre de la même année. Le survivant y déclare ses seuls revenus pour cette deuxième partie de l'année.

Exemple : Monsieur décède le 10 mars. Madame doit produire une déclaration commune (revenus du couple du 1er janvier au 10 mars) et sa propre déclaration individuelle (ses revenus du 11 mars au 31 décembre).

Les années suivantes, le conjoint survivant redevient un foyer fiscal classique et déclare normalement.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source continue de fonctionner sur la base du taux en vigueur tant que l'administration n'a pas été informée du décès. Une fois le décès signalé :

• le prélèvement sur les revenus du défunt (salaire, pension) doit s'arrêter,
• le conjoint survivant se voit attribuer un nouveau taux, recalculé sur la base de sa situation de foyer désormais individuelle. Ce nouveau taux peut mettre plusieurs mois à s'appliquer ; en attendant, un ajustement peut être demandé.

En cas de trop-perçu ou de prélèvement effectué à tort après le décès, une réclamation peut être déposée auprès du centre des finances publiques.

La taxe foncière et la taxe d'habitation

La taxe foncière est due par celui qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le défunt était propriétaire à cette date et décède en cours d'année, la taxe foncière de l'année reste due en intégralité par la succession, même si le bien est vendu ensuite.

La taxe d'habitation (sur les résidences secondaires, la taxe sur les résidences principales ayant été supprimée pour la généralité des foyers) suit une logique proche : c'est la situation d'occupation au 1er janvier qui compte.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si le défunt était redevable de l'IFI, une déclaration IFI doit également être produite pour la période jusqu'au décès si le patrimoine immobilier net du foyer dépassait le seuil de 1,3 M€ au 1er janvier de l'année du décès. Cette déclaration est distincte de la déclaration de revenus mais suit un calendrier voisin.

Foire aux questions

Quel est le délai pour déclarer les revenus du défunt ? En pratique, la déclaration se fait le plus souvent lors de la campagne déclarative habituelle de l'année suivante (au printemps), comme pour toute déclaration de revenus. Si la succession nécessite un règlement plus rapide (par exemple pour calculer les droits dus), il est possible de contacter le centre des finances publiques pour anticiper la démarche. Les délais précis peuvent varier ; en cas de doute, se renseigner directement auprès de l'administration fiscale est la démarche la plus sûre.

Peut-on faire la déclaration du défunt en ligne ? Cela dépend de l'accès dont disposent les héritiers à l'espace personnel du défunt. Dans de nombreux cas, la déclaration doit être faite sur papier ou avec l'aide du centre des finances publiques, qui peut débloquer un accès dédié pour la succession.

Qui paie l'impôt dû par le défunt ? L'impôt sur le revenu dû au titre de la déclaration du défunt est une dette de la succession : il est payé par la succession, avant le partage entre héritiers, au même titre que les autres dettes du défunt.

Le conjoint survivant paie-t-il plus d'impôts l'année du décès ? Le passage d'une imposition commune (2 parts) à une imposition individuelle peut mécaniquement changer le montant d'impôt dû sur la période post-décès, dans un sens ou dans l'autre selon les revenus de chacun. Un rapprochement avec le service des impôts permet d'anticiper l'effet sur le taux de prélèvement.

Faut-il un notaire pour cette démarche ? Non, ce n'est pas obligatoire, mais si un notaire est déjà en charge de la succession, il accompagne généralement cette étape ou peut orienter vers le bon interlocuteur aux impôts.

Pour une vue d'ensemble de toutes les démarches fiscales et patrimoniales après un décès, utilisez notre questionnaire personnalisé pour obtenir une checklist adaptée à votre situation. Pour comprendre les droits de succession distincts de l'impôt sur le revenu, consultez notre guide sur les frais et droits de succession.